Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

INTRODUCTION 

Le site marchand malumineuse.com est exploité par la société Ma Lumineuse SARL au capital de 1000 €, ayant son siège social au 3 chemin Bressan, 69250 Neuville-sur-Saône et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro : 851 062 042 (N° d'identification à la T.V.A. FR 56 85 10 62 042). Le site est la propriété de la société Ma Lumineuse en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Ma Lumineuse est une marque déposée à l'INPI.

 

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après, les «CGV») s'appliquent à toutes les commandes passées par des acheteurs non-professionnels (ci-après, le «Client» ou les «Clients») auprès de la société Ma Lumineuse pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site malumineuse.com. Les CGV sont systématiquement proposées au moment de passer commande et doivent nécessairement être acceptées pour que la vente soit conclue. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions. Le client déclare avoir la capacité de contracter : c'est-à-dire être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection. Ma Lumineuse se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Cependant, la version des conditions générales de vente applicables à la commande passée par un client sur le site malumineuse.com sont celles acceptées par le client au moment de la passation de sa commande.

 

INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

 

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres clauses des CGV. Un tel changement ou constat ne pourrait donc en aucun cas permettre au client de se délier des CGV. Les relations contractuelles entre la société Ma Lumineuse et ses clients sont régies par les CGV acceptées ainsi que par les dispositions du droit français et par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Ma Lumineuse et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Ma Lumineuse au client. Les CGV régissent ainsi tous les aspects de cette activité, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l'utilisation de services mis à disposition par malumineuse.com.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

1. Caractéristiques des produits

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur les sites ou dans les courriers électroniques envoyés par malumineuse.com ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société Ma Lumineuse. En effet, étant donné la fabrication artisanale de chaque produit, les formes peintes ne peuvent pas être reproduites à l’exactitude.

 

2. Disponibilité des produits

Ma Lumineuse ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du ou des produits, Ma Lumineuse s'engage à en informer au plus vite le Client concerné. La disponibilité peut en effet varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Ma Lumineuse effectue une mise à jour très fréquente des disponibilités, qui ne sont données qu’à titre indicatif, sur le sitemalumineuse.com, et ne peuvent engager la responsabilité de Ma Lumineuse. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone et par courrier électronique. Ma Lumineuse se réserve par ailleurs le droit de modifier l'assortiment des produits au fil des saisons.

 

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Les tarifs des fournisseurs de ma lumineuse.com pouvant évoluer, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix indiqués pour chaque article tiennent compte notamment des frais d’emballage et des frais de livraison via Colissimo ou Mondial Relay en France uniquement. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, dès son entrée en vigueur. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois que le Client a définitivement validé sa commande.

 

Les commandes à destination des pays hors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la T.V.A française. Le prix à prendre en compte par le Client est donc le montant Hors Taxes qui est indiqué au moment de valider la commande. Toutefois, ces commandes sont soumises aux éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du Client ou du destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison.

 

 

COMMANDE

 

1. Refus d’une commande

La société Ma Lumineuse se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de la commande, un litige et, en particulier un litige de paiement.

 

2. Acceptation des conditions par le Client
Les présentes CGV sont accessibles sur le site malumineuse.com et peuvent être également envoyées par courrier électronique sur simple demande du client. En cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", le client déclare avoir lu et compris les CGV et les accepter. Par conséquent, en procédant ensuite à la validation et confirmation de la commande, puis au paiement sécurisé, il consent à la vente et à ce qu’elle soit soumise aux CGV. La vente ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV sous le paragraphe "droit de rétractation".

3. Étape de la prise de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de malumineuse.com par internet 24h/24h et 7j/7j. La prise de commande ne nécessite pas de création de compte en ligne. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société Ma Lumineuse ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s). Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (cf Droits de rétractation).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client marquent son acceptation de l’offre de prix pour les produits sélectionnés et valent preuve de cette acceptation. Toutefois, la vente n’est définitivement formée qu’après confirmation par la société Ma Lumineuse (cf 4. Confirmation de la commande). Par ailleurs, l'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société Ma Lumineuse SARL et ces documents seront donc considérés comme les preuves des commandes passées par le client.

 

4. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Ma Lumineuse SARL. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. La société Ma Lumineuse se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles, ...). Dès l’envoi de cette confirmation, la vente est définitivement formée et la totalité du prix des produits sélectionnés dans la commande est alors immédiatement exigible.

 

5. Suivi de la commande
Le client sera averti par mail de l’envoi de sa commande. Il recevra également le numéro de suivi Colissimo ou Mondial Relay pour lui permettre de connaître l’avancée de sa livraison. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. Ma Lumineuse ne pourra donc être tenue pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. Ma Lumineuse s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le client peut à tout moment contacter le service client de Ma Lumineuse afin d'être informé du suivi de sa commande. Le service client répond à vos emails du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

6. Paiement

Il convient de rappeler que dès confirmation de la commande par Ma Lumineuse, la totalité du prix des articles de la commande est immédiatement exigible. Pour régler sa commande, le Client utilisera la carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) : le site 

malumineuse.com assure une sécurisation totale des données par le moyen d’un cryptage. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans le navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de carte, date de validité et cryptogramme), l'adresse URL devient URL https (le « s » indiquant la sécurisation) et non plus une adresse http. À aucun moment le client ne communique ses informations bancaires à Ma Lumineuse ou à un tiers.

 

La société Ma Lumineuse SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Ma Lumineuse SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

7. Facture

Dans un souci de diminuer l’impact environnemental de son activité, Ma Lumineuse a choisi de diminuer au maximum l’utilisation systématique de l’impression papier : dans ce contexte, la facture n’est pas jointe au colis expédié mais sera envoyée par email au client. La société Ma Lumineuse SARL conserve en outre un exemplaire électronique de chaque facture. Il est à noter que la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au client par Ma Lumineuse ne fait pas office de facture.

 

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TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

 

La société Ma Lumineuse reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’acceptation de la commande par la société Ma Lumineuse, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

LIVRAISON

 

Le client peut contacter le service clientèle de malumineuse.com pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison en France ou dans un pays spécifique dans le monde. Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne, ne sont pas soumises à la TVA française. Toutefois, elles sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client ou destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le service des douanes pour plus d’informations.

 

1. Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site malumineuse.com sont relevées chaque jour du Lundi au Vendredi, sauf jour férié. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous. Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

2. Délais de transport

Les délais de transport dépendent du transporteur choisi par le client et du lieu de livraison. Ma Lumineuse informe à titre indicatif les clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les frais de port pour une livraison en Mondial Relay, en France, sont compris dans le prix de vente. Si le client choisi une livraison par Colissimo, il conviendra au Client de payer 3€.

Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

 

3. Moyens de livraison en France métropolitaine

Pour les livraisons à domicile, si le destinataire du colis est absent, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours calendaire. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Ma Lumineuse qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

Les différents moyens de livraison en France sont :

  • Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

  • Livraison par Mondial Relay

4. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance. En cas d’un retour de produit, s’il est constaté que le produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, Ma Lumineuse pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l'état.

 

5. Retards de livraison liés au transporteur

Pour tout retard significatif, la société Ma Lumineuse pourra dédommager le client au moyen d’un geste commercial qui lui semblera approprié.

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le service client malumineuse.com afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis.

 

Colis égaré : les délais imposés par les transporteurs impliquent que le client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de Ma Lumineuse. Dans ces conditions, Ma Lumineuse se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit aux frais de Ma Lumineuse, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, le montant des produits concernés par la perte du transporteur sera remboursé.

 

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation de commande en cours, en cas de grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, etc.

 

6. Colis endommagés

Le client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le client doit informer la société Ma Lumineuse par courrier électronique dans les meilleurs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le client, pour demander à bénéficier du remboursement ou de l’échange d’un produit, sous réserve de disponibilité.

Ce droit de rétractation est conditionné à ce que le produit soit retourné par le client, dans un délai de 14 jours à compter de la manifestation de sa volonté de se rétracter, en parfait état et sans avoir été utilisé.

Le retour s’effectue à la charge et aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de son envoi et de l’emballer exactement de la même façon qu’à réception. La société Ma Lumineuse ne procèdera au remboursement du client ou à l’envoi d’un autre article (en cas d’échange) qu’après réception du produit retourné. La demande de retour peut s’effectuer en contactant le service client de Ma Lumineuse SARL, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre.

 

Lors de votre retour, envoyer un mail à bonjour@malumineuse.com afin de nous préciser la date d’envoi, le numéro de suivi du colissimo et le ou les produits que vous nous retournez. Dès réception de votre retour, un mail vous sera envoyé attestant la bonne réception de votre retour et vous serez remboursés dans les plus brefs délais.

 

GARANTIES

 

Conformément aux dispositions légales applicables à la vente, les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. En cas de non-conformité des produits livrés ou d’existence d’un vice caché, le client dispose d’un délai de 15 jours pour faire valoir ses droits, à compter de la livraison ou de la date de découverte du vice.


Toute garantie est exclue dans le cas où la détérioration du produit serait imputable au client. Enfin, il est précisé que dans ces hypothèses, la société Ma Lumineuse prendra en charge les frais de retour de l’article, en remboursant le client sur présentation par ce dernier de la facture du transporteur.

 

DONNÉES PERSONNELLES

 

Le renseignement des informations nominatives est indispensable pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que pour la facturation. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1811021. Le client dispose d'un droit d'accès, de   modification, de rectification et de suppression des données le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) qu'il peut exercer auprès de MaLumineuse. De plus, Ma Lumineuse s'engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de ce contenu pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation non autorisée par la société Ma Lumineuse, pourra être constitutive du délit de contrefaçon. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de Ma Lumineuse est strictement interdite.

 

LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS

 

Les ventes de produits de la société Ma Lumineuse sont soumises à la loi française. À l’exception des litiges avec un client ayant la qualité de commerçant, qui sera alors soumis au tribunal de commerce de Lyon, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV devra être porté devant la juridiction française compétente selon les règles du droit commun. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. En cas de contestation, vous vous adresserez en priorité à la société Ma Lumineuse SARL pour obtenir une solution amiable, par courrier : Ma Lumineuse SARL, 3 chemin Bressan, 69250 Neuville-sur-Saône – France ou par mail à l’adresse bonjour@malumineuse.com.